Avec l’arrivée des nouvelles technologies d’espionnage et d’écoute, on recense de plus en plus d’affaires de surveillance à outrance qui touchent les salariés d’entreprises. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), 15% des plaintes reçues en 2013 concernaient des milieux professionnels en France. Et parmi les dispositifs les plus surveillés figurent les téléphones pour usage professionnel. Certes, les procédures de surveillance peuvent s’avérer indispensables pour les entreprises soucieuses de la sécurité de leurs données et du respect du temps de travail de leurs salariés. Mais le gendarme de l’informatique et des libertés rappelle qu’il faut toujours veiller au respect du principe de loyauté et de l’intimité des salariés.
Les employeurs ont-ils le droit de surveiller le téléphone professionnel de leurs salariés ?
Par définition, le téléphone professionnel est un matériel que l’employeur met à la disposition du salarié. Il reste donc la propriété de l’employeur, qui aura alors le droit de consulter les correspondances téléphoniques, les e-mails reçus ou envoyés par le salarié, ou encore les messages textes ou les messages instantanés envoyés ou reçus via le téléphone professionnel. Si le salarié a mis un code ou un mot de passe pour accéder au téléphone, il devra, au besoin, le communiquer à son employeur.
Cependant, l’employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de surveillance des téléphones d’entreprise doit consulter les représentants du personnel et le CSE, ainsi qu’informer la CNIL et l’ensemble des salariés. Et à défaut de consultation, les preuves recueillies au moyen du dispositif de surveillance ne seront pas opposables aux salariés.
Surveillance des téléphones pro : des limites à ne pas dépasser
Il existe bel et bien une limite à ce que l’employeur a le droit de consulter. En effet, si la mention « privée » ou « personnelle » apparaît clairement dans l’objet d’un message, d’un fichier ou d’un dossier, l’employeur n’a pas le droit de consulter ce contenu en l’absence du salarié. Ce dernier doit être présent à son poste au moment du contrôle de l’utilisation du téléphone d’entreprise. La Cour de Cassation reconnaît d’ailleurs que seul un risque ou un incident permet à l’employeur d’ouvrir le contenu personnel du salarié en son absence.
Usage des téléphones professionnels : des limites à ne pas dépasser
Sur Internet comme en matière de correspondances téléphoniques, tout est question de proportion. Ainsi, le salarié jouit d’une certaine liberté dans l’utilisation de son téléphone professionnel, mais il doit avant tout remplir la mission pour laquelle le matériel lui a été remis. En fonction de leur fréquence et de leur nature, des appels téléphoniques sans lien avec la mission du salarié peuvent donc lui être reprochés.
Toutefois, il est utile de rappeler que le type d’appels la fréquence de l’usage personnel ne sont pas les seuls paramètres étudiés. Le profil de l’employé et son ancienneté dans l’entreprise sont tout aussi importants. S’il s’agit d’un salarié performant qui n’utilise que de temps en autre son téléphone pro pour des usages personnels, cela ne constituera pas forcément un préjudice pour l’entreprise.
En revanche, si l’employé passe fréquemment des appels sans lien avec son travail et qu’en parallèle, ses performances ne sont pas au rendez-vous (ou qu’il a déjà eu des sanctions disciplinaires), alors là, les risques seront plus conséquents. Parmi les sanctions prévues par la justice figurent la mise en demeure du salarié voire la rupture du contrat de travail, lesquelles sanctions varient selon la gravité de la faute commise.
Pour éviter tout détournement des matériels d’entreprises, le gendarme de l’Internet conseille aux employeurs d’établir une charte qui réglemente l’utilisation des matériels informatiques mis à la disposition des salariés. Cette réglementation peut notamment concerner les appels téléphoniques, l’utilisation d’Internet au travail ou encore celle de la messagerie professionnelle.
Rappelons que parallèlement à l’affichage de la charte informatique, l’employeur doit aussi consulter préalablement le Comité social économique (anciennement le Comité d’entreprise ou CE, ainsi que le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT). Ce comité remet alors un avis que l’employeur peut ne pas suivre. Cependant, en cas de non-respect de la procédure, l’entreprise est coupable de délit d’entrave, et risque jusqu’à 3 750 euros d’amende voire d’un an d’emprisonnement.
Les dispositifs de surveillance de téléphones d’entreprise
Dans le domaine de l’espionnage, nombreux acteurs se disputent le marché depuis quelques années. Aux acteurs historiques comme Vervata s’ajoutent Mspy et FlexiSpy, des solutions qui constituent un véritable allié pour surveiller les activités téléphoniques des salariés. Une fois installés sur les téléphones d’entreprise, ces applications transmettent à une plateforme de supervision l’ensemble des données de communication passées depuis le mobile :
- (appels téléphoniques,
- contenus des SMS reçus et émis,
- URL des sites visités,
- contenus des MMS échangés,
- contenu des fichiers multimédia joints aux e-mails,
- contenu du carnet d’adresses…
Outre la pléthore de fonctionnalités offertes par ces logiciels, certains éditeurs proposent même des solutions pointues qui permettent d’espionner sans installation d’aucune application. De leur côté, d’autres produits sont conçus pour surveiller et contrôler la position géographique du téléphone professionnel. C’est, par exemple, le cas d’Autodesk, qui a depuis longtemps développé sa solution propriétaire : Autodesk Mobile Resource. Utilisé en collaboration avec les FAI, cet outil fonctionne en collectant les données de position géographique et en les transmettant en temps réel vers un serveur de surveillance.
Pour rappel, la géolocalisation peut être utilisée pour savoir où se situent, à un moment donné, les téléphones professionnels tout comme les voitures de service. Ainsi, il est possible d’informer la Cnil sur l’utilisation d’un tel système afin de surveiller le temps de travail et l’activité d’un salarié. Cependant, la Commission n’acceptera cette finalité que s’il n’existe aucun autre moyen de surveillance. De même, certains métiers ne peuvent faire l’objet d’une surveillance, comme c’est le cas de l’employé commercial, qui est par nature autonome dans son temps de travail.